1. Demander une annulation
Adressez votre demande au service client : eduventis.director@gmail.com. Indiquez votre nom, la référence du dossier ou de la facture, la prestation concernée et la date de la demande. N’envoyez jamais votre numéro complet de carte bancaire.
2. Avant le début de la prestation
En cas d’annulation par le candidat avant tout commencement d’exécution de l’étape concernée, un remboursement partiel peut être envisagé, à la discrétion d’EDUVENTIS LLC, après déduction des frais administratifs déjà engagés. Cette disposition s’applique sous réserve des droits impératifs du client.
3. Après le début de la prestation
Les honoraires rémunèrent le travail de conseil et de traitement du dossier. Selon les conditions contractuelles, une étape commencée est intégralement due et ses honoraires ne sont pas remboursables, même en cas de renoncement du candidat. Le démarrage correspond au début effectif du travail : analyse du profil, constitution du dossier ou dépôt de candidature. Pour la post-admission, le contrat prévoit également l’absence de remboursement après une demande de prestation. Ces dispositions restent soumises aux droits impératifs du client ; elles ne constituent pas une exclusion de tout recours en cas de manquement du prestataire.
4. Refus d’admission ou de visa
Un refus d’admission ou de visa n’ouvre pas, à lui seul, droit au remboursement des honoraires d’une étape commencée. Les décisions appartiennent aux établissements et aux autorités. Toute condition particulière accordée au client doit figurer par écrit dans son contrat ou devis, sans préjudice de ses droits impératifs.
Un refus ne permet pas à lui seul de déterminer le montant remboursable. Les conditions propres à la prestation doivent être exposées avant l’engagement du client.
5. Frais payés à des tiers
Les frais versés à un établissement, une autorité ou un prestataire tiers relèvent des conditions de ce destinataire. Ils doivent être distingués des honoraires EDUVENTIS. Aucun remboursement de ces frais n’est garanti par cette page.
6. Traitement du remboursement
Lorsqu’un remboursement est accepté, EDUVENTIS LLC le traite sous 14 jours ouvrables à compter de son acceptation.
Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé pour le paiement initial.
7. Réclamations et droits applicables
Adressez votre réclamation par écrit à eduventis.director@gmail.com, avec votre identité, la référence du dossier ou de la facture et une description du problème. Les parties recherchent une solution amiable dans un délai de 30 jours. Ce délai de recherche amiable est distinct du délai de traitement d’un remboursement accepté et ne limite pas les droits impératifs du client.
Cette politique ne supprime pas les droits impératifs applicables au consommateur, notamment un éventuel droit de rétractation.